Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 26.1
Versions de la disposition

Texte complet
26.1. Un membre des Premières Nations, une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande doit, pour obtenir l’attestation d’inscription au programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes, en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et fournir les documents prescrits.
2011, c. 34, a. 165; 2024, c. 11, a. 195.
26.1. Un Indien, une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande doit, pour obtenir l’attestation d’inscription au programme de gestion de l’exemption fiscale des Indiens, en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et fournir les documents prescrits.
2011, c. 34, a. 165.
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